J.O. 15 du 18 janvier 2006
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Arrêté du 4 janvier 2006 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière offerts par concours sur titres pour l'année 2006
NOR : DEFK0600024A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret no 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées,
Arrête :
Article 1
En application des dispositions du titre II du décret no 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié.Article 2
Le niveau de qualification de praticien certifié peut être attribué aux médecins et aux pharmaciens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées. Le nombre de postes ouverts par corps et par disciplines est réparti entre le collège des officiers de carrière et celui des officiers sous contrat ou commissionnés, rattachés au corps des médecins ou des pharmaciens des armées.
A. - Collège des officiers de carrière
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 15 du 18/01/2006 texte numéro 3
B. - Collège des officiers sous contrat ou commissionnés
Seuls les officiers sous contrat ou commissionnés, rattachés au corps des médecins ou des pharmaciens des armées depuis au moins six mois au premier jour du mois du concours peuvent faire acte de candidature.
Le nombre de postes ouverts aux officiers servant au titre d'un contrat, rattachés au corps des médecins des armées est réparti sur quatre concours (A, B, C et D) dans les tableaux ci-après :
Concours A : mars 2006
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 15 du 18/01/2006 texte numéro 3
Concours B : juin 2006
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 15 du 18/01/2006 texte numéro 3
Concours C : septembre 2006
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 15 du 18/01/2006 texte numéro 3
Concours D : décembre 2006
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 15 du 18/01/2006 texte numéro 3
Article 3
Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont indiquées dans l'instruction no 19873/DEF/DCSSA/RH/PFR du 5 décembre 2005 relative à l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié de médecine d'armée, de praticien certifié de qualification hospitalière et de praticien certifié de recherches du service de santé des armées.Article 4
Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis motivé et détaillé, sont celles définies dans la circulaire no 400/DEF/DCSSA/CH du 7 février 2005 modifiée relative aux filières de notation en 2005 et aux règles de fusionnement des travaux d'avancement au titre de l'année 2006 des officiers d'active du service de santé des armées.
Les autorités notant en deuxième et en troisième ressort établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'un même domaine de compétences.Article 5
Transmission des dossiers de candidature :
Les dossiers de candidature sont transmis par la voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, en neuf exemplaires à l'Ecole du Val-de-Grâce (bureau des concours), boîte postale 01, 00446 Armées, pour les concours ouverts aux officiers sous contrat ou commissionnés : avant le 6 mars 2006 pour le concours A ; le 15 mai 2006 pour le concours B ; le 15 août 2006 pour le concours C et le 15 novembre 2006 pour le concours D, termes de rigueur.
Pour le concours ouvert au collège des officiers de carrière (art. 2 A), les dossiers de candidature sont à faire parvenir au bureau des concours pour le 13 février 2006, terme de rigueur.Article 6
Attribution des niveaux de qualification :
La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du 1er janvier 2006 pour le collège des officiers de carrière et à compter du premier jour du mois du concours pour les officiers sous contrat ou commissionnés. Les noms des candidats bénéficiaires de ces qualifications sont publiés au Journal officiel de la République française.Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J.-E. Touze